I. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations applicables entre, d'une part, la société 3BEL Services, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 919 894 147, dont le siège social est situé 1 Bd de la Verrerie 13008 Marseille, exploitant la marque commerciale Molie (ci-après « Molie » ou le « Prestataire »), et d'autre part, toute personne physique non professionnelle (ci-après le « Client »), ayant recours aux prestations de services à domicile proposées par Molie via son site internet https://molie-services.fr (ci-après le « Site ») ou tout autre canal de commande mis à disposition par la société.

Molie est une entreprise prestataire de services à la personne, opérant exclusivement en mode prestataire, ce qui signifie que les intervenants (ci-après les « Agents ») réalisant les prestations sont des salariés de la société 3BEL Services. Aucun Agent n'intervient en tant qu'indépendant ou micro-entrepreneur. À ce titre, Molie assume l'entière responsabilité juridique, sociale et fiscale des Agents dans le cadre de l'exécution des prestations commandées par le Client.

Les prestations proposées par Molie consistent exclusivement en des services de ménage à domicile pour particuliers, notamment sous la forme d'interventions ponctuelles ou récurrentes hebdomadaires ou bimensuelles, selon les modalités définies aux présentes. Ces prestations sont commercialisées sous l'appellation distinctive « le ménage comme à l'hôtel ». Elles sont standardisées et excluent les prestations de fin de bail, états des lieux locatifs, ou interventions liées à la gestion de biens en location courte durée (type Airbnb). Molie se réserve expressément le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation réalisée dans un tel contexte.

Molie intervient sur l'ensemble du territoire français métropolitain, sans présence d'agences physiques. La gestion commerciale, administrative, logistique et opérationnelle est assurée de manière centralisée et digitale, via la Plateforme et les services en ligne associés. Aucune rencontre physique ou déplacement en agence n'est requis ou proposé dans le cadre du processus de contractualisation ou d'exécution des services.

Toute commande de prestations sur la Plateforme suppose :

• La création préalable d'un compte personnel par le Client ;
• La fourniture d'informations exactes et à jour relatives à son identité, son adresse et ses modalités de contact ;
• L'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, par le biais d'une case à cocher obligatoire lors du processus de commande, ainsi que la validation définitive de la commande par le Client.

L'acceptation des présentes CGV emporte reconnaissance par le Client :

• Qu'il a eu communication de manière lisible, compréhensible et accessible, avant toute commande, des présentes CGV, des informations légales prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation, ainsi que de la politique de confidentialité de Molie ;
• Qu'il a la capacité juridique requise pour contracter ;
• Qu'il intervient en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, à titre strictement personnel, pour des besoins non professionnels.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications conformément aux dispositions de l'article XVI. Toute nouvelle version entre en vigueur dans les conditions définies à l'article précité.

II. DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes et expressions ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

III. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1. Nature et finalité des prestations

Molie propose exclusivement un service de ménage à domicile standardisé, dénommé « Ménage comme à l'hôtel », exécuté par des Agents salariés de la société 3BEL Services, dans le respect des présentes CGV. Il s'agit de prestations de confort à domicile, réalisées dans des logements occupés à titre de résidence principale ou secondaire, pour des besoins strictement privés.

Ce service a pour vocation de maintenir un niveau de propreté élevé et régulier au sein du domicile du Client, à travers l'intervention d'un Agent formé, selon un protocole précis et une charte qualité partagée avec le Client.

3.2. Exclusions formelles

Le Client reconnaît expressément que les prestations proposées par Molie n'ont pas un caractère technique, spécialisé ou événementiel, et qu'elles ne sauraient être assimilées à des services relevant :

• du nettoyage de fin de bail ou d'état des lieux locatif,
• du ménage après chantier, déménagement ou sinistre,
• du ménage à destination de locations de courte durée (Airbnb ou équivalent),
• du nettoyage professionnel ou de locaux commerciaux.

Toute commande passée dans ce contexte ou pour de telles finalités pourra être refusée ou annulée à tout moment par Molie, sans que le Client ne puisse réclamer de compensation, sauf s'il démontre avoir fourni des informations complètes et sincères sur la nature de la Prestation.

De plus, toute situation présentant un risque sanitaire ou une atteinte à la dignité des Agents autorise Molie à suspendre ou annuler la Prestation sans préavis, notamment en cas de :

• présence avérée ou suspectée de nuisibles (punaises de lit, cafards, rongeurs, etc.),
• conditions d'hygiène dégradées (présence de couches usagées, déchets corporels, seringues, préservatifs, etc.),
• absence de mesures minimales de salubrité ou de sécurité.

Dans ces cas, Molie pourra suspendre les prestations jusqu'à mise en conformité du domicile. Le Client sera informé par e-mail des motifs de la suspension, sans que cela ouvre droit à un quelconque remboursement.

Enfin, le Client s'engage à respecter la dignité et la sécurité des Agents intervenant à son domicile, notamment en leur garantissant un environnement sain, respectueux et conforme aux règles élémentaires d'hygiène et de décence.

3.3. Produits fournis par Molie

Dans le cadre de chaque Prestation, l'Agent est équipé par Molie des produits d'entretien ménager écoresponsables, sélectionnés avec soin pour leur efficacité et leur innocuité pour l'environnement et la santé. Il s'agit notamment :

• du nettoyant multi-usage,
• de l'anti-calcaire, tous deux fournis par la marque Eau de Maison ou toute marque équivalente choisie par Molie.

Ces produits sont inclus dans le prix de la Prestation et sont systématiquement apportés par l'Agent.

3.4. Matériel fourni par le Client

Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de la mise à disposition du matériel nécessaire à l'exécution de la Prestation à son domicile, notamment :

• un aspirateur fonctionnel,
• un seau,
• une serpillière ou balai vapeur,
• des éponges et torchons de base (hors microfibres apportées par Molie),
• et plus généralement tout équipement ménager courant.

Ce matériel doit être en bon état de fonctionnement, adapté à la surface et à l'usage domestique, et être conforme aux règles de sécurité en vigueur. En cas de défectuosité ou d'absence du matériel requis, Molie se réserve le droit de facturer la prestation non réalisée ou de la reprogrammer ultérieurement, à la charge du Client.

3.5. Contenu de la prestation

Les prestations de ménage incluent notamment les tâches suivantes, sous réserve de la durée de l'intervention et de l'organisation convenue via le carnet d'entretien :

Toute tâche non prévue expressément dans le carnet d'entretien ou nécessitant un équipement spécifique, un accès en hauteur supérieur à 3 marches, un temps de traitement long ou une technicité particulière est réputée non incluse dans la prestation. En cas de doute, le Client est invité à solliciter confirmation écrite de Molie préalablement à la Prestation.

3.6. Personnalisation via carnet d'entretien

À l'ouverture du service, un carnet d'entretien personnalisé est rempli par le Client à l'aide du formulaire de réservation. Ce document précise :

• les priorités du Client,
• les consignes d'accès,
• et les éventuelles demandes particulières dans la limite du raisonnable.

Cette information constitue une annexe fonctionnelle au contrat, et peut être mis à jour à tout moment sur demande du Client ou par Molie en cas de retour qualité ou d'adaptation des prestations.

IV. MODALITÉS DE CONTRACTUALISATION

4.1. Création d'un compte client

L'accès aux services proposés par Molie est subordonné à la création préalable d'un compte personnel par le Client sur la Plateforme accessible à l'adresse https://molie-services.fr. Ce compte est strictement personnel, confidentiel, et destiné à un usage non professionnel.

Lors de la création du compte, le Client est tenu de fournir :

• ses nom et prénom,
• son adresse postale complète,
• une adresse e-mail valide,
• un numéro de téléphone mobile actif,
• et, le cas échéant, des informations complémentaires nécessaires à la bonne exécution des prestations (code d'accès, étage, animaux, etc.).

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour, et à informer Molie sans délai de toute modification de ces informations. Molie se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations sont manifestement inexactes, trompeuses ou obsolètes.

4.2. Acceptation et opposabilité des CGV

Lors du processus de commande d'une Prestation, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV et à valider expressément leur acceptation par le biais d'une case à cocher obligatoire précédant tout paiement ou engagement. L'acceptation des CGV constitue une condition préalable, expresse et impérative à toute contractualisation avec Molie.

Aucun service ne pourra être exécuté sans validation préalable des présentes CGV. En conséquence, toute commande passée sur la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont immédiatement opposables au Client.

Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur la Plateforme et peuvent être imprimées ou enregistrées par le Client.

4.3. Mode prestataire – Absence de lien avec les Agents

Le Client reconnaît expressément que l'ensemble des prestations commandées sur la Plateforme sont réalisées dans le cadre du mode prestataire, au sens des articles L.7231-1 et suivants du Code du travail. À ce titre :

• les Agents réalisant les prestations sont exclusivement des salariés de la société 3BEL Services,
• le recrutement, la formation, l'organisation du travail et la gestion administrative des Agents relèvent de la seule responsabilité du Prestataire,
• le Client n'est pas l'employeur des Agents, et ne peut leur donner d'instructions autres que celles figurant dans le carnet d'entretien ou communiquées via la Plateforme.

Toute relation directe entre le Client et un Agent, en dehors du cadre contractuel défini par les présentes, est strictement interdite.

4.4. Caractère récurrent des prestations – Tacite reconduction

Par défaut, toute Prestation commandée par le Client est considérée comme une Prestation récurrente à tacite reconduction, soit :

• hebdomadaire, avec une fréquence d'intervention chaque semaine,
• ou bimensuelle, avec une intervention toutes les deux semaines.

Cette fréquence est déterminée lors de la première commande sur la Plateforme et peut être modifiée à tout moment par le Client, sous réserve de disponibilité des Agents dans la zone concernée. Chaque prestation récurrente donne lieu à un engagement sur le créneau réservé, reconduit automatiquement à la même fréquence tant que le Client ne demande pas sa suspension ou sa résiliation dans les conditions prévues à l'article XIV.

4.5. Absence d'engagement de durée minimale

Molie ne conditionne pas la souscription de ses services à un engagement de durée minimale. Le Client est libre de :

• modifier, suspendre ou résilier ses prestations récurrentes à tout moment,
• sous réserve du respect des délais de prévenance prévus à l'article X (notamment 72 heures pour une modification ou une annulation sans frais, 50 % du montant dû si l'annulation intervient entre 24 et 72 heures, et 100 % en cas d'annulation sous 24 heures).

V. MODALITÉS D'EXÉCUTION

5.1. Gestion des plannings et créneaux d'intervention

Les Prestations de ménage sont planifiées par Molie selon deux créneaux de demi-journée :

• matinée : entre 8h00 et 13h00,
• après-midi : entre 13h00 et 18h00.

Ces créneaux sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la localisation, du trafic, des imprévus, ou des ajustements internes nécessaires au bon déroulement des prestations. En conséquence, le Client reconnaît que les horaires ne sont pas contractuellement garantis à la minute près, et qu'un décalage raisonnable (jusqu'à 30 minutes) ne saurait être invoqué comme motif de réclamation, d'annulation sans frais, ou de remboursement.

5.2. Accès au domicile et présence d'un adulte

Le Client s'engage à permettre l'accès au logement à l'Agent, à la date et à l'heure prévues. Sauf disposition contraire convenue avec Molie, un adulte responsable doit être présent au domicile au début et à la fin de chaque Prestation, afin de permettre :

• l'ouverture et la fermeture du logement,
• la communication d'éventuelles consignes de dernière minute,
• et la vérification de la bonne exécution de la mission.

En cas d'absence du Client à l'arrivée de l'Agent, sans alternative validée au préalable, la prestation pourra être facturée conformément aux règles d'annulation ci-dessus.

5.3. Système de lockbox et attestation obligatoire

Molie recommande fortement à ses Clients de s'équiper d'une lockbox sécurisée (boîte à clés murale avec code), permettant aux Agents d'accéder au domicile sans présence du Client. Ce dispositif :

• facilite les remplacements et interventions récurrentes,
• améliore la ponctualité des prestations,
• et réduit les risques liés à la gestion des clés.

Le modèle recommandé par Molie est conforme aux normes de sécurité des assurances habitation et peut être commandé via la Plateforme ou un lien communiqué par Molie.

Dans tous les cas, lorsqu'une lockbox est mise en place, le code d'accès et son emplacement exact doivent être renseignés dans l'espace client.

En l'absence de lockbox, le Client peut remettre ses clés directement à Molie, contre signature d'une attestation de prise en charge, ou à l'Agent concerné, à ses risques et périls, en signant une attestation de décharge de responsabilité fournie par Molie. En l'absence de document signé, Molie décline toute responsabilité en cas de perte, vol, ou mauvaise utilisation des clés.

5.4. Vidéosurveillance

Dans un souci de transparence et de respect du droit à la vie privée, le Client s'engage à informer Molie préalablement à toute installation ou activation d'un système de vidéosurveillance ou de caméra intérieure, qu'il soit temporaire ou permanent, y compris via des dispositifs connectés (type babycam, alarme avec caméra, etc.).

Le Client est seul responsable :

• de la conformité de son système aux normes légales (déclaration, signalétique, finalité, durée de conservation),
• et du respect du droit à l'image des personnes filmées.

Le Client garantit à Molie que les caméras ne filment pas les Agents à leur insu, ni dans les lieux à usage privé (toilettes, salle de bain, chambre si fermeture impossible), sous peine de résiliation immédiate des prestations, sans préavis ni indemnité, et de signalement aux autorités compétentes.

VI. ACCÈS AU LOGEMENT

6.1. Obligation d'accès au domicile

Pour permettre la bonne exécution des Prestations, le Client s'engage à garantir l'accès au logement à la date et à l'heure convenues. L'accès doit être :

• soit assuré par la présence du Client ou d'un adulte dûment habilité sur place,
• soit rendu possible grâce à un système de mise à disposition des clés sécurisé, selon les modalités définies ci-après.

À défaut, toute impossibilité d'accès au logement à l'arrivée de l'Agent sera considérée comme une Prestation non réalisée du fait du Client, et facturée intégralement, conformément à l'article V.2.

6.2. Lockbox (boîte à clés)

Molie recommande au Client l'installation d'une lockbox sécurisée (boîte à clés) à l'extérieur du domicile. Cette solution est la seule permettant un accès autonome et sécurisé des Agents aux logements en cas d'absence du Client.

Le Client est libre de choisir et d'installer lui-même un modèle de lockbox. Molie recommande des modèles répondant aux normes de sécurité reconnues par les assurances.

6.3. Remise des clés en dehors d'une lockbox

Molie n'encourage pas la remise directe de clés à ses Agents ou à ses équipes. Si, à la demande exclusive du Client, celui-ci souhaite remettre ses clés pour permettre l'accès à son domicile sans lockbox, il doit obligatoirement :

• en faire la demande par écrit,
• signer une décharge de responsabilité via une Attestation de Remise des Clés,
• préciser le nombre de clés, leur usage, et les modalités de restitution.

À défaut de cette procédure écrite, Molie décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, ou d'usage frauduleux des clés, même si celles-ci ont été confiées à un Agent.

6.4. Cas d'exclusion de responsabilité

Molie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans les situations suivantes :

• clés remises de manière informelle à un Agent ou à toute autre personne sans validation préalable par écrit,
• stockage des clés dans un lieu non sécurisé (paillasson, jardinière, boîte aux lettres non verrouillée, etc.),
• perte, vol ou effraction d'une lockbox non fournie ou non validée par Molie,
• transmission inexacte ou incomplète de codes d'accès.

Dans toutes ces situations, le Client assume seul la responsabilité des conséquences matérielles, financières et assurantielles.

6.5. Restitution des clés

Le Client peut, à tout moment, demander la restitution des clés confiées, moyennant un préavis de 72 heures ouvrées à l'adresse e-mail : contact@molie-services.fr.

La restitution pourra se faire :

• soit en main propre contre signature,
• soit par courrier recommandé avec accusé de réception, à la charge du Client.

En cas de fin de contrat ou de résiliation, Molie s'engage à restituer les clés dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la notification de la résiliation.

VII. MATÉRIEL ET PRODUITS D'ENTRETIEN

7.1. Produits fournis par Molie

Dans le cadre de son engagement écoresponsable, Molie fournit systématiquement à ses Agents les produits d'entretien nécessaires à la réalisation des Prestations, à savoir :

• un nettoyant multisurface écologique,
• un anti-calcaire écologique,

Les produits utilisés sont issus de la marque Eau de Maison, répondent à des critères stricts de respect de l'environnement, et sont sans danger pour les personnes sensibles (enfants, femmes enceintes, animaux). Ces produits sont intégrés dans l'offre de base, sans surcoût pour le Client.

7.2. Matériel apporté par les Agents

Les Agents de Molie sont équipés et formés pour intervenir avec leurs propres chiffons microfibres fournis par la société. Ces chiffons sont entretenus de manière conforme aux règles d'hygiène en vigueur, et renouvelés régulièrement.

7.3. Matériel devant être mis à disposition par le Client

Le Client s'engage à mettre à disposition des Agents le matériel d'entretien de base, en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité en vigueur, notamment :

• un aspirateur opérationnel et vidé,
• une serpillière propre avec un seau adapté,
• et tout autre équipement spécifique s'il souhaite une tâche particulière (brosse, raclette, balai, etc.).

Le matériel doit être adapté à la surface du logement (ex. : un aspirateur balai pour un grand appartement n'est pas suffisant) et en état de propreté raisonnable.

En cas de doute, Molie se réserve le droit de refuser la réalisation d'une prestation qui ne pourrait être assurée dans des conditions de sécurité ou d'hygiène minimales.

7.4. Clause de non-responsabilité relative au matériel du Client

Le Client est seul responsable du matériel qu'il met à disposition pour la réalisation de la Prestation.

En conséquence, Molie décline toute responsabilité en cas de :

• détérioration ou de panne survenant pendant ou après l'utilisation d'un matériel défectueux, vétuste ou inadapté,
• dysfonctionnement causé par un usage normal du matériel mis à disposition,
• résultat insatisfaisant lié à un produit ou équipement inadapté ou insuffisant.

Il appartient au Client de vérifier que son matériel est :

• conforme aux normes électriques et mécaniques en vigueur,
• compatible avec l'usage domestique prévu,
• et que les produits de sa propre initiative (non fournis par Molie) sont sans danger et étiquetés correctement.

VIII. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Tarification applicable

Les prestations proposées par Molie sont facturées toutes taxes comprises (TTC), selon le barème suivant :

• Prestations récurrentes hebdomadaires : 32,00 € TTC de l'heure (soit 16,00 € après crédit d'impôt en cas d'éligibilité à l'avance immédiate) ;
• Prestations récurrentes bimensuelles ou ponctuelles : 36,00 € TTC de l'heure (soit 18,00 € après crédit d'impôt en cas d'éligibilité à l'avance immédiate).

Ce tarif comprend :

• la rémunération et les charges sociales de l'Agent salarié,
• les frais de gestion et d'assurance,
• les produits d'entretien écoresponsables fournis par Molie.

Aucune autre majoration ne sera appliquée sans information préalable et écrite au Client, sauf prestation exceptionnelle expressément demandée. En cas d'annulations répétées d'une prestation hebdomadaire, Molie se réserve le droit d'ajuster automatiquement le tarif horaire au barème bimensuel ou ponctuel en vigueur, sans préavis ni validation spécifique. Cette mesure permet de garantir l'équité de traitement entre les Clients et d'assurer la stabilité des plannings de ses Agents.

8.2. Moyens de paiement autorisés

Le règlement des Prestations s'effectue exclusivement par l'un des moyens suivants :

• Avance immédiate de crédit d'impôt (URSSAF) : Sous réserve d'éligibilité et d'inscription préalable validée par l'URSSAF Caisse Nationale, le Client peut bénéficier de l'Avance Immédiate. Dans ce cadre, le règlement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique effectué par l'URSSAF, selon les modalités prévues par le service particulier.urssaf.fr. Aucun autre mode de paiement (notamment carte bancaire ou virement) ne peut être utilisé en parallèle. Si, pour quelque raison que ce soit (refus d'éligibilité, inscription incomplète, erreur de transmission, solde de plafond fiscal, etc.), l'URSSAF ne prend pas en charge le paiement, le Client reste redevable de l'intégralité du montant de la prestation, à régler directement à Molie selon l'un des moyens ci-dessous.
• Carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe®, dans le cas où l'Avance Immédiate n'est pas activée ou est refusée.
• Prélèvement automatique SEPA, via la banque Qonto®, sur la base d'un mandat signé par le Client.

Important : Molie n'accepte plus les règlements par CESU (Chèque Emploi Service Universel), papier ou dématérialisé, depuis le 1er avril 2025. Toute tentative de paiement par ce biais sera automatiquement refusée.

8.3. Moment du prélèvement

Le règlement intervient :

• après chaque prestation, en cas de paiement classique par carte ou prélèvement SEPA ;
• en deux temps différenciés, en cas de recours à l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (voir Section X) :
  • 50 % prélevé par l'URSSAF dans le cadre du dispositif,
  • 50 % réglé par l'Utilisateur via carte bancaire ou prélèvement SEPA.

8.4. Facturation

Une facture est émise pour chaque prestation réalisée. Bien que l'espace personnel sécurisé du Client n'intègre pas encore la mise à disposition automatique des factures, celles-ci sont disponibles sur simple demande écrite adressée à l'adresse suivante : contact@molie-services.fr.

Chaque facture constitue un justificatif valable pour le bénéfice du crédit d'impôt, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts et aux règles fiscales en vigueur (voir Section IX).

8.5. Impayés et incidents de paiement

Tout échec de paiement (rejet de prélèvement, opposition sur carte, provision insuffisante) entraînera automatiquement :

• la suspension des prestations en cours,
• la mise en recouvrement immédiate des sommes dues,
• l'application des frais de traitement suivants :

Molie se réserve également le droit de :

• transmettre le dossier à un prestataire de recouvrement,
• appliquer les intérêts légaux de retard (taux en vigueur à la date de la facture),
• exiger le paiement de l'ensemble des prestations futures à la commande.

IX. CRÉDIT D'IMPÔT ET AVANCE IMMÉDIATE

9.1. Principe général du crédit d'impôt

Conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, les prestations de services à la personne réalisées par 3BEL Services SAS (Molie) peuvent ouvrir droit, pour les particuliers, à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes effectivement engagées, dans les limites et conditions fixées par la législation fiscale en vigueur.

9.2. Le dispositif de l'Avance Immédiate URSSAF

Molie propose à ses Clients de bénéficier du service facultatif d'avance immédiate de crédit d'impôt, mis en place par l'URSSAF en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Ce dispositif permet au Client de ne payer que 50 % du montant de chaque prestation, l'autre moitié étant prise en charge directement par l'État, sous forme d'un crédit d'impôt avancé.

Ce service est :

• gratuit,
• sans engagement,
• soumis à conditions d'éligibilité.

9.3. Conditions d'éligibilité à l'avance immédiate

Pour pouvoir bénéficier du service d'avance immédiate, le Client doit :

• être résident fiscal en France,
• avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus,
• être à jour de ses obligations fiscales (déclaration et paiement),
• disposer d'un compte bancaire valide,
• autoriser Molie à transmettre ses données personnelles et fiscales à l'URSSAF,
• valider son inscription sur la plateforme particulier.urssaf.fr.

La validation du compte sur la plateforme URSSAF est un préalable obligatoire. En cas de refus, d'erreur ou de suspension par l'URSSAF, le Client ne pourra bénéficier que du crédit d'impôt classique, dans le cadre de sa déclaration annuelle.

9.4. Frais et éléments non éligibles

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, seules les prestations directement liées au service à la personne sont éligibles au crédit d'impôt.

Sont exclus du dispositif :

• les frais bancaires ou d'incident de paiement,
• les pénalités d'annulation ou de retard,
• les éventuels frais de déplacement,
• les produits d'entretien et consommables, lorsqu'ils sont facturés séparément (ce qui n'est pas le cas chez Molie, où ils sont inclus),
• les prestations non réalisées pour cause d'absence du Client,
• toute prestation hors champ du service à la personne défini par le Code du travail.

9.5. Attestation fiscale annuelle

Quel que soit le mode de paiement, Molie s'engage à remettre à chaque Client une attestation fiscale annuelle précisant le montant des prestations effectivement payées, ouvrant droit au crédit d'impôt, conformément aux prescriptions de l'administration fiscale (article 199 sexdecies du Code général des impôts).

Cette attestation est :

• générée au plus tard le 31 mars de l'année civile N+1 ;
• envoyée par e-mail à l'adresse communiquée par le Client lors de son inscription ;
• également disponible sur simple demande écrite à l'adresse suivante : contact@molie-services.fr.

Important : L'attestation fiscale ne couvre que les prestations intégralement réglées à la date de génération du document. Toute prestation non payée, partiellement réglée ou ayant fait l'objet d'un rejet de prélèvement ou d'un impayé est automatiquement exclue de l'attestation transmise.

X. ANNULATION, MODIFICATION ET RÉSILIATION

10.1. Annulation ou modification d'une prestation

Le Client peut, à tout moment, annuler ou modifier une Prestation programmée, dans le respect des délais de prévenance ci-dessous :

À défaut de notification dans les délais précités, la Prestation sera considérée comme réalisée et facturée en intégralité.

10.2. Résiliation du contrat de prestations

10.2.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat de Prestation récurrente à tout moment, sous réserve d'en informer Molie par écrit (via e-mail ou via l'espace client) au moins 72 heures avant la date de la prochaine Prestation programmée. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l'issue du délai de prévenance et les Prestations déjà réalisées ne seront pas remboursées.

10.2.2. Résiliation pour faute

Molie se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préavis, en cas de comportement abusif du Client, notamment en cas de :

• non-respect répété ou grave des obligations contractuelles,
• harcèlement ou comportement irrespectueux à l'égard des Agents ou du personnel de Molie,
• tentative de contourner le processus de mise en relation via la Plateforme (par exemple, demande de contact direct avec un Agent).

Dans de tels cas, la résiliation prendra effet dès l'envoi d'un courrier électronique ou d'un courrier recommandé notifiant la décision de Molie, sans que celle-ci n'ouvre droit à une quelconque indemnisation ou remboursement.

10.3. Non-remboursement des prestations déjà réalisées

Le Client reconnaît que, pour toute Prestation effectivement réalisée par un Agent avant la demande d'annulation ou de résiliation, aucun remboursement ne sera accordé. Il en va de même pour toute modification ou annulation intervenant en deçà du délai de prévenance défini ci-dessus, les sommes correspondantes demeurant intégralement dues au Prestataire.

Cette section s'applique sans préjudice des autres modalités contenues dans les présentes CGV et constitue une obligation contractuelle dont le non-respect pourra entraîner des sanctions financières conformément aux dispositions ci-dessus.

XI. ASSURANCE – RESPONSABILITÉ – SINISTRES

11.1. Assurance souscrite par Molie

La société 3BEL Services SAS, exploitant la marque Molie, a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur habilité à exercer en France, destinée à couvrir les dommages matériels et corporels causés par ses Agents dans le cadre des Prestations réalisées chez les Clients.

Plafond de garantie : [à compléter – par ex. : 1 000 000 € par sinistre]

Franchise contractuelle : 400 € par sinistre

Une copie de l'attestation d'assurance ainsi que les coordonnées de l'assureur peuvent être fournies sur demande écrite à l'adresse : [contact@molie-services.fr].

11.2. Exclusions de responsabilité

Pour garantir la sécurité juridique de chacune des parties, Molie décline toute responsabilité dans les cas suivants :

Objets de valeur non sécurisés : notamment bijoux, espèces, montres, œuvres d'art, équipements électroniques haut de gamme, ou tout autre bien de valeur laissé à la vue ou sans rangement sécurisé.

Matériel et produits non fournis par Molie : tout dommage causé du fait de l'utilisation d'un matériel ou produit appartenant au Client (ex : aspirateur défectueux, balai cassé, mobilier instable) ne saurait engager la responsabilité de Molie.

Absence de sécurisation du logement : logement laissé ouvert, code de boîte à clés erroné, clé déposée dans un lieu non sécurisé (paillasson, boîte aux lettres non fermée, jardinière, etc.), ou code de serrure transmis de façon orale ou non documentée.

Remise de clés hors procédure formelle : en dehors du formulaire de remise signé, Molie ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une perte, d'un vol ou d'un usage frauduleux des clés (voir Article VI).

Présence d'animaux non déclarée : si des animaux se trouvent dans le logement sans que Molie en ait été préalablement informée.

Systèmes de vidéosurveillance non déclarés : tout système d'enregistrement ou caméra en fonctionnement doit être signalé à Molie. À défaut, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de désaccord ou de conflit.

Important : les prestations fournies par Molie relèvent d'une obligation de moyens. Molie s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une prestation conforme, mais ne garantit pas un résultat parfait ou identique à une prestation spécialisée (ex : nettoyage professionnel des vitres, fin de bail, etc.).

11.3. Procédure de déclaration d'un sinistre

En cas de dommage, le Client devra formuler une réclamation dans un délai maximal de 48 heures suivant la Prestation, par e-mail à : contact@molie-services.fr.

La déclaration devra obligatoirement comporter :

• Une description détaillée et datée de l'incident ;
• Des photos ou vidéos du dommage, si disponibles ;
• Une preuve d'achat ou un devis de réparation du bien concerné ;
• Si nécessaire, une attestation d'irréparabilité ou un justificatif de vétusté.

Toute demande incomplète ou transmise hors délai ne pourra être instruite.

11.4. Clause de vétusté

Les biens endommagés font l'objet d'une décote forfaitaire de 10 % par année écoulée depuis la date d'achat, dans la limite de 50 % maximum.

Exemple : pour un bien acheté il y a 4 ans, l'indemnisation tiendra compte d'une vétusté de 40 %.

Cette clause s'applique à toute évaluation d'indemnisation, y compris en cas d'intervention de l'assureur.

11.5. Responsabilité du Client

Le Client est tenu de mettre à disposition un environnement sûr et adapté. Il reste pleinement responsable des dommages causés par :

• Une consigne inexacte ou absente ;
• L'usage d'un équipement instable, vétuste ou dangereux ;
• La présence non signalée d'un tiers ou d'un animal ;
• Une situation rendant l'intervention impossible ou risquée.

Molie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Prestation dans ce type de situation, sans remboursement ni indemnité.

XII. COMPORTEMENT ATTENDU DU CLIENT

12.1. Respect des Agents et du personnel de Molie

Le Client s'engage à faire preuve, à tout moment, d'un comportement respectueux, poli et décent envers les Agents intervenant à son domicile ainsi qu'envers l'ensemble des collaborateurs de Molie, qu'ils soient contactés par téléphone, e-mail ou tout autre canal. Tout comportement inapproprié, agressif, déplacé ou considéré comme harcelant, humiliant ou dégradant à l'encontre d'un Agent ou d'un membre de l'équipe Molie pourra entraîner, sans préavis, la suspension ou la résiliation immédiate du contrat, conformément aux dispositions de l'article X.2.2 des présentes.

12.2. Interdiction de contact direct et de sollicitation des Agents

Le Client s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement (par voie orale, écrite ou numérique) un Agent de Molie pour une prestation en dehors du cadre contractuel établi par la Plateforme Molie. Cette interdiction de contact et de sollicitation est valable :

• pendant toute la durée des relations contractuelles entre le Client et Molie ;
• et pendant une période de douze (12) mois suivant la date de la dernière prestation réalisée par un Agent de Molie au domicile du Client.

12.3. Clause pénale – non-sollicitation des Agents

En cas de violation de la clause de non-sollicitation prévue à l'article 12.2, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 1 500 € (mille cinq cents euros), à verser à 3BEL Services SAS. Cette clause pénale est indépendante de toute action judiciaire que Molie pourrait engager pour obtenir la réparation de son préjudice complémentaire.

12.4. Présence d'enfants mineurs

Les Agents Molie ne sont pas habilités à surveiller ou prendre en charge des enfants mineurs. En cas de présence d'enfants au domicile pendant une Prestation, la surveillance des enfants incombe exclusivement au Client ou à une personne majeure responsable présente sur les lieux. En conséquence, Molie décline toute responsabilité en cas d'incident, de dommage ou d'accident survenu à un enfant mineur ou causé par lui pendant une Prestation, y compris si un Agent était présent dans le logement.

12.5. Clause de bonne conduite – usage loyal des services

Le Client s'engage à :

• ne pas abuser du service (ex. : annulations répétées, demandes exagérées ou non prévues) ;
• ne pas détourner l'usage de la Plateforme (ex. : pour un usage commercial ou pour des prestations non autorisées comme les états des lieux Airbnb) ;
• ne pas falsifier ou fournir de fausses informations (ex. : fausse adresse, fausse identité, fausse plainte).

Molie se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client aux services sans préavis en cas de comportement abusif, frauduleux ou manifestement contraire à la finalité du service.

XIII. SUIVI QUALITÉ

13.1. Enquête de satisfaction après chaque Prestation

Dans une logique d'amélioration continue de la qualité de service, un formulaire de satisfaction est automatiquement envoyé au Client à l'issue de chaque Prestation, via l'espace personnel accessible sur la Plateforme. Ce formulaire permet au Client :

• d'évaluer la qualité de la Prestation réalisée ;
• de faire part de ses éventuelles remarques ou suggestions ;
• de signaler tout dysfonctionnement ou point d'attention nécessitant une intervention de Molie.

Les retours sont traités avec sérieux et peuvent donner lieu à un échange individualisé avec le service client si la situation le justifie.

13.2. Audits ponctuels et visites de contrôle

Molie se réserve le droit de réaliser, avec l'accord du Client, des audits qualité ponctuels visant à évaluer :

• le respect des standards d'hygiène et de rigueur appliqués par ses Agents,
• la conformité des prestations au service « Ménage comme à l'hôtel ».

Ces contrôles sont effectués prioritairement à distance, via :

• l'analyse des retours clients et évaluations post-prestation,
• un échange téléphonique ou visio avec le Client, s'il en accepte le principe.

À titre exceptionnel, et uniquement si cela s'avère nécessaire, un contrôle sur place pourra être proposé, avec accord préalable du Client. Ces vérifications sont assurées par des référents internes habilités par Molie. Elles ont pour seul objectif l'amélioration continue du service rendu.

13.3. Changement d'intervenant

En cas de réclamation récurrente ou de prestation jugée insatisfaisante par le Client, Molie s'engage à proposer un changement d'Agent, dans la limite des disponibilités locales et selon les contraintes opérationnelles de planification. Ce remplacement ne pourra être exigé de manière abusive ou systématique, et sera encadré par un échange préalable avec le service client pour en comprendre les motifs.

13.4. Suspension temporaire des prestations

Le Client peut demander, à tout moment, la mise en pause temporaire de ses prestations récurrentes, pour une durée maximale de quatre (4) semaines consécutives, sous réserve de respecter un préavis de 72 heures avant la prochaine intervention prévue. Au-delà de cette durée, Molie se réserve le droit de réévaluer les conditions de reprise du service, notamment en fonction de la disponibilité de l'Agent initialement affecté. Toute suspension injustifiée ou non déclarée dans les délais pourra donner lieu à la facturation prévue aux articles X et VIII des présentes.

XIV. RÉCLAMATION, MÉDIATION ET LITIGES

14.1. Réclamations – procédure interne

En cas de désaccord, d'insatisfaction ou d'incident relatif à l'exécution d'une Prestation, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client de Molie :

📧 Par e-mail : contact@molie-services.fr

Afin de permettre un traitement efficace et rapide, toute réclamation doit contenir :

• les coordonnées du Client (nom, prénom, e-mail),
• la date et l'heure de la Prestation concernée,
• une description précise des faits reprochés,
• le cas échéant, tout justificatif utile (photo, preuve d'achat, correspondance…).

📅 Un accusé de réception est adressé au Client sous 3 jours ouvrés, et une réponse motivée lui est apportée dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la réception complète du dossier.

14.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Molie, sous réserve :

• d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec le service client de Molie par une réclamation écrite ;
• que cette réclamation soit restée sans réponse ou insatisfaisante dans un délai de deux mois.

Molie adhère au service de médiation proposé par l'AME CONSO (Association des Médiateurs Européens) :

🖥 Site : www.mediationconso-ame.com
📬 Adresse : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 Paris
📧 E-mail : saisine@mediationconso-ame.com

La procédure de médiation est gratuite pour le Client et confidentielle.

14.3. Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation ou d'absence de recours à celle-ci, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant la juridiction compétente selon le droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix :

• la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige,
• ou la juridiction du lieu du siège social de Molie.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

XV. DROIT DE RÉTRACTATION

15.1. Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de souscription du contrat de prestation de services, c'est-à-dire à compter de la validation de la première commande sur la Plateforme.

L'exercice du droit de rétractation n'est soumis à aucune condition ni justification de motif. Il ne donne lieu à aucune pénalité.

15.2. Exécution anticipée du contrat

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de bénéficier d'une exécution anticipée de la Prestation, c'est-à-dire avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

Le simple fait pour le Client de sélectionner, au moment de la commande, une date de début de prestation située à moins de 14 jours de la réservation vaut demande expresse d'exécution anticipée.

Dans ce cas :

• Le Client conserve son droit de rétractation jusqu'à l'expiration du délai de 14 jours ;
• Toutefois, s'il exerce son droit de rétractation après le début d'exécution de la Prestation, il restera redevable d'un montant proportionnel aux services effectivement fournis, à la date de réception de la demande de rétractation.

Aucune rétractation ne peut être exercée une fois que la Prestation a été intégralement réalisée.

15.3. Renonciation expresse pour les prestations ponctuelles

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services exécutés intégralement avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, pour toute commande de Prestation ponctuelle prévue dans un délai inférieur à 14 jours après validation, le Client est informé qu'il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il demande la réalisation du service pendant ce délai.

Cette renonciation est recueillie de manière express au moment de la validation de la commande via une case à cocher spécifique.

15.4. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai imparti, le Client doit notifier sa décision à Molie par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par e-mail :

📬 3BEL Services SAS – 1 Boulevard de la Verrerie 13008 Marseille
📧 contact@molie-services.fr

Le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous sans que cela ne soit obligatoire.

XVI. DONNÉES PERSONNELLES

16.1. Responsable de traitement

Dans le cadre de l'exécution des prestations proposées via sa Plateforme, la société 3BEL Services SAS, exploitant la marque Molie, agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel collectées auprès des Clients.

16.2. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées dans les finalités suivantes :

• gestion des commandes et des prestations à domicile (planification, suivi, facturation, gestion des réclamations, etc.) ;
• gestion des paiements via prestataires agréés (Stripe, Qonto…) ;
• mise en relation avec l'URSSAF dans le cadre de l'avance immédiate de crédit d'impôt ;
• envoi d'e-mails transactionnels et de communication liés au suivi des prestations ;
• gestion du compte utilisateur et accès à la Plateforme ;
• analyse statistique à des fins d'amélioration du service (données anonymisées) ;
• gestion de la relation client et du service après-vente ;
• respect des obligations légales et réglementaires applicables à l'activité de 3BEL Services SAS.

16.3. Base légale du traitement

Les traitements sont effectués sur les fondements suivants :

• l'exécution du contrat (CGV acceptées par le Client) ;
• le respect d'une obligation légale (URSSAF, fiscalité…) ;
• l'intérêt légitime de la société à assurer la qualité et la sécurité de ses services ;
• le consentement du Client pour certaines communications non contractuelles.

16.4. Destinataires des données

Les données collectées sont strictement destinées aux services internes habilités de Molie et à ses sous-traitants dûment contractés pour l'exécution des prestations.

Les principaux sous-traitants et destinataires sont notamment :

• Stripe (prestataire de paiement en ligne),
• Qonto (gestion des prélèvements SEPA),
• URSSAF (pour l'enregistrement et la gestion de l'Avance immédiate de crédit d'impôt),
• prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement de la Plateforme (hébergement, CRM, outils marketing).

Aucune donnée n'est cédée, louée ou vendue à des tiers non autorisés.

16.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

• données liées à l'exécution des prestations : 6 ans à compter de la dernière prestation ou du dernier contact actif du Client ;
• données fiscales : 10 ans selon les obligations comptables et fiscales ;
• données de contact à des fins de prospection : 3 ans à compter du dernier contact ou opposition.

Au terme de ces délais, les données sont archivées de manière sécurisée ou anonymisées à des fins exclusivement statistiques.

16.6. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose à tout moment :

• d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour ou d'effacement de ses données ;
• d'un droit de limitation ou d'opposition au traitement dans les conditions prévues par le RGPD ;
• d'un droit à la portabilité de ses données dans un format structuré ;
• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits :

📧 par e-mail : dpo@molie-services.fr
📬 ou par courrier : 3BEL Services SAS – 1 Boulevard de la Verrerie 13008 Marseille

Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

16.7. Politique de confidentialité

Pour plus d'informations, la politique complète de protection des données personnelles de Molie est disponible à l'adresse suivante :
🔗 www.molie-services.fr/politique-confidentialite

XVII. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

17.1. Droit de modification

La société 3BEL Services SAS, exploitant la marque Molie, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour les adapter à l'évolution de ses services, à un changement réglementaire, ou à une amélioration des procédures internes.

17.2. Modalités d'information

Toute modification substantielle des CGV fera l'objet d'une notification au Client par e-mail à l'adresse renseignée dans son compte, au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le nouveau texte sera également consultable sur la Plateforme, avec sa date d'entrée en application clairement indiquée.

17.3. Résiliation en cas de refus

Le Client dispose, à compter de la réception de la notification de modification, d'un délai d'un (1) mois pour manifester par écrit son refus des nouvelles conditions, ce qui entraînera la résiliation du contrat sans frais, conformément aux dispositions de l'article X (Annulation / Modification / Résiliation).

17.4. Acceptation tacite

À défaut de refus exprès dans ce délai et si le Client continue à bénéficier des prestations de Molie, il sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales de Vente, lesquelles s'appliqueront automatiquement à compter de leur date d'entrée en vigueur.

XVIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, accompagnées de tout document contractuel complémentaire accepté expressément par le Client (devis, conditions particulières éventuelles), forment l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucune tolérance, même répétée, ne saurait constituer une renonciation contractuelle de l'une ou l'autre des parties à l'une quelconque des stipulations.

18.2. Non-validité partielle

Dans le cas où l'une quelconque des stipulations des présentes CGV serait considérée comme nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur, sauf si l'équilibre contractuel en est radicalement modifié.

18.3. Loi applicable – juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement (cf. article XIV – Réclamation, médiation et litiges), le Client pourra saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de la consommation, à savoir :

• le tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige,
• ou le tribunal du lieu d'exécution de la prestation.

18.4. Version en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour pour la dernière fois le : 17 avril 2025

📝 Fait à Marseille
Pour 3BEL Services SAS – Molie
Représentée par son président